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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les dispositions de l’article 27 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au paiement de l’amende et des frais imposés à un titulaire ou à son représentant en vertu du chapitre VI de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 28.
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